Procès photovoltaïque : CONFORT SOLUTION ENERGIE condamnée pour vente irrégulière
Par Grégory ROULAND le 04/12/2023
Le 21 novembre 2023, la Cour d'appel de GRENOBLE a condamné la société CONFORT SOLUTION ENERGIE pour signature d'un contrat irrégulier, faute d'indication de la marque d'un produit vendu. Retour sur une affaire, digne d'un cas d'école. Dans le cadre d'un démarchage à domicile, ... Lire la suite >
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